Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 4
Pour l'application de l'article R. 145-5 :
1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ” ;
2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”