Article R541-4-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R542-1

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 4

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 4

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NOTA

Conformément au 5° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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