Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6
Lorsque le foyer de la personne sanctionnée est composé de plus d'une personne ou d'une personne bénéficiant de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9, la part de l'allocation suspendue ou supprimée ne peut excéder 50 % de son montant.
[…] - l'article 6 du décret attaqué est illégal dès lors qu'il a été pris pour l'application des articles L. 5411-1 du code du travail et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, qui sont contraires aux stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier protocole additionnel en ce qu'ils imposent, […] Les articles R. 262-68, R. 262-1 et R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'article 6 du décret attaqué, […] Enfin, l'article R. 262-68-6 du code de l'action sociale et des familles, issu du même article du décret attaqué, […]
. ; L. 262-37 CASF ; R. 262-68-5, R. 262-68-6 et R. 262-69-2 CASF ; art. 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Considérant de principe : « La circonstance que le pouvoir réglementaire n'ait pas précisé qu'il en allait de même s'agissant de l'information donnée à propos du recueil de ses observations écrites n'est pas de nature à entacher le décret d'illégalité dès lors qu'il appartient à l'administration d'assurer, même sans texte, le respect de ce principe. » Quel était le litige ? […] Le droit de se taire, qui découle de l'article 9 de la Déclaration, est déjà garanti pour l'audition, présentée comme facultative ; pour les observations écrites, […]
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