Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6
Lorsque le président du conseil départemental envisage de prononcer une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 262-37, il notifie à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception :
1° Les faits qui lui sont reprochés ;
2° La sanction qu'il envisage de prononcer ainsi que, le cas échéant, celle de radiation de la liste des demandeurs d'emploi qu'il proposera à l'opérateur France Travail ;
3° Le délai de dix jours dont il dispose pour présenter ses observations écrites ou, s'il le souhaite, demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
Le présent article n'est pas applicable lorsque le président du conseil départemental a été saisi par l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au IV de l'article L. 262-37 d'une proposition de sanction portant suspension du revenu de solidarité active ou radiation de la liste des demandeurs d'emploi, sauf s'il envisage de prononcer une sanction plus sévère que celle qui lui a été proposée.
[…] - l'article 6 du décret attaqué est illégal dès lors qu'il a été pris pour l'application des articles L. 5411-1 du code du travail et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, […] Les articles R. 262-68, R. 262-1 et R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, […] implique que l'intéressé ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire, il résulte des termes mêmes des articles R. 262-69-1 et R. 262-69-2 du code de l'action sociale et des familles que l'intéressé est informé que son audition ne constitue qu'une simple faculté, à laquelle il est libre de ne pas recourir. […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision non formalisée par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active et à l'aide personnalisée au logement à compter du mois de janvier 2026 ; […] Il soutient que la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse porte atteinte à l'article R. 262-69-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] O R D O N N E :