Article R262-69-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-69Article R262-69-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

[…] - l'article 6 du décret attaqué est illégal dès lors qu'il a été pris pour l'application des articles L. 5411-1 du code du travail et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, […] Les articles R. 262-68, R. 262-1 et R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, […] implique que l'intéressé ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire, il résulte des termes mêmes des articles R. 262-69-1 et R. 262-69-2 du code de l'action sociale et des familles que l'intéressé est informé que son audition ne constitue qu'une simple faculté, à laquelle il est libre de ne pas recourir. […]

 Lire la suite…

[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision non formalisée par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active et à l'aide personnalisée au logement à compter du mois de janvier 2026 ; […] Il soutient que la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse porte atteinte à l'article R. 262-69-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48