Article R262-69 du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-68-7Article R262-69-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6

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Décisions • 98

1. Tribunal administratif de Caen, 8 juillet 2014, n° 1400165Annulation

[…] que la procédure préalable à l'édiction de la mesure de suspension, telle que cette procédure est organisée par les dispositions précitées des articles L. 262-37 et R. 262-69 du code de l'action sociale et des familles, a été mise en œuvre ; […] qu'aux termes de l'article R. 262-7 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 262-34 du même code : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. / Toutefois, […] D E C I D E :

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2014, n° 13PA02501Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, […] assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 262-69 du même code : « Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37, […] D É C I D E :

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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 17 juillet 2023, n° 2200890Rejet

[…] — la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles ; le département était tenu, avant de prendre la décision de suspension des droits, […] — le département a commis une erreur de droit en ne mentionnant pas la durée de suspension de versement du revenu de solidarité active prévue à l'article R. 262-68 du code […] Aux termes de l'article R. 262-69 du même code : » Lorsque le président du conseil départemental envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37, […] D E C I D E :

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