Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6
Par dérogation au 3° de l'article R. 262-69-1, lorsque le président du conseil départemental envisage de prononcer une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, il notifie à l'intéressé qu'il a la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier pour présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente.
[…] 2. […] la Confédération générale du travail (CGT) et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations, pris pour l'application des articles L. 5412-1 du code du travail et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. […] ainsi que les articles L. 5412-3 à R. 5412-3-2 du code du travail issu du même article 3 du décret attaqué, […] Les articles R. 262-68, […] il résulte des termes mêmes des articles R. 262-69-1 et R. 262-69-2 du code de l'action sociale et des familles que l'intéressé est informé que son audition ne constitue qu'une simple faculté, […]
. ; L. 262-37 CASF ; R. 262-68-5, R. 262-68-6 et R. 262-69-2 CASF ; art. 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Considérant de principe : « La circonstance que le pouvoir réglementaire n'ait pas précisé qu'il en allait de même s'agissant de l'information donnée à propos du recueil de ses observations écrites n'est pas de nature à entacher le décret d'illégalité dès lors qu'il appartient à l'administration d'assurer, même sans texte, le respect de ce principe. » Quel était le litige ? […] Le droit de se taire, qui découle de l'article 9 de la Déclaration, est déjà garanti pour l'audition, présentée comme facultative ; pour les observations écrites, […]
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