Entrée en vigueur le 3 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 - art. 2
Les plafonds sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget en tenant compte, pour chaque catégorie de professionnels concernée, de la situation du recours à l'intérim telle qu'elle ressort notamment des enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 313-30-8, de son impact sur les dépenses des établissements et de la nécessité de garantir un accès suffisant de ces établissements aux prestations d'intérim.
Ils peuvent tenir compte de spécificités territoriales au regard de ces critères.
Ils sont, pour les professionnels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmentés pour tenir compte de l'existence de majorations spécifiques au bénéfice des personnels permanents.
[…] Il ressort des pièces du dossier que l'article 70 de la loi du 28 février 2025 de finances pour 2025, d'une part, […] d'autre part, a rétabli dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-3 instituant le même dispositif de plafonnement du coût pour les missions de travail temporaire assurées par des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, […] un établissement ou service social et médico-social a, par des dispositions codifiées aux articles R. 6146-26, R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-8, R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, défini les conditions dans lesquelles sont déterminés, […]
[…] en dernier lieu, source de désengagement des professionnels de l'intérim, en méconnaissance des articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] - l'arrêté contesté est entaché d'illégalité en ce qu'il s'applique rétroactivement aux contrats conclus entre le 1er juillet et le 10 septembre 2025, en méconnaissance de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] d'une part, le second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles, qui constituent sa base légale, sont inconstitutionnels et, […]
[…] En réponse à ECUYER, AP fait valoir que M., [Y], [R] est bien inscrit à l'ordre depuis le 11 septembre 2020. […] AP, au visa de l'article 10 paragraphe 2 du contrat, peut donc prétendre à son remboursement. […] La société RESIDENCE DE L'ECUYER fonde ses demandes sur les articles 1405, 1415 et suivants du code de procédure civile, les articles 1302 et suivants du code civil, les articles L. 314-12, R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles et l'article 1219 du code civil.