Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 - art. 1
L'établissement conserve et tient à la disposition du médecin référent en protection de l'enfance et du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, pour chaque enfant :
1° Un dossier médico-psychologique dans lequel sont consignés les remarques et incidents d'ordre médical ainsi que les prescriptions et les vaccinations ;
2° Un dossier administratif comprenant :
-les nom, prénom (s) et date de naissance de l'enfant ;
-les noms, adresses et profession des parents ;
-la date de l'admission ;
-la date et le motif de sortie ;
3° Un dossier socio-éducatif ;
4° Le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1.
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[…] directeur général de l'agence régionale de santé pendant deux mois suivant la réception de la demande vaut décision de 🌍 Modification article D341-9 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) ( Code de l'action sociale et des familles ) [17/4/2026] : L'établissement conserve et tient à la disposition du médecin référent en protection de l'enfance et du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l' article L. 2112-1 du code de la santé publique , […] mentionnés à l'article D […]
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