Entrée en vigueur le 13 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025 - art. 1
I.-La certification mentionnée au II de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique est appliquée à l'hébergement des données mentionnées au I de l'article R. 247-14.
II.-Le traitement " SI-évaluation " est mis en œuvre dans le respect des garanties suivantes :
1° Les personnes placées sous l'autorité des responsables de traitement mentionnés au I de l'article D. 247-13 et des organismes mentionnés à l'article D. 247-15 qui ont accès aux données sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal ;
2° Des mesures de protection physiques et logiques sont prises, par chaque responsable de traitement mentionné au I de l'article D. 247-13, pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
[…] l'article L. 315-10 , un membre suppléant est nommé dans les mêmes 🌍 Modification article D214-2 du Code de l'action sociale et des familles (2026-01- 16 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] -Peuvent être traitées dans le traitement " SI-évaluation ", dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au II de l'article D. 247 -13 , […] en charge de renseigner les données nécessaires à l'évaluation mentionnée au 1&de 🌍 Modification article D247-16 du Code de l'action sociale et des familles […]
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