Entrée en vigueur le 22 février 2026
Est créé par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 18
Pour chaque membre titulaire mentionné aux 1° à 5° des articles R. 315-6 et R. 315-8, à l'exception du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du représentant élu dans les conditions fixées par le dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
[…] conditions fixées par le dernier […] alinéa du I de l'article L. 315 -10 , un membre suppléant est nommé dans les mêmes 🌍 Modification article D214-2 du Code de l'action sociale et des familles (2026- 01 -16) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] l'article L. 313- 14 et à l'article R . 313-25-1 🌍 Modification article R313-30-5 du Code de l'action sociale et des familles (2025-11-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) La durée minimale d'exercice mentionnée à l'article […]
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