Article R315-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article R315-5Article R315-7
Entrée en vigueur le 10 février 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-76 du 8 février 2018 - art. 2

Commentaires • 16

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°510548
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2026

Pour comprendre les enjeux en présence, il est nécessaire de se livrer à un petit exercice d'archéologie juridique, en commençant par rappeler que l'article 90 du code forestier promulgué en 1827 prévoyait que les « bois et taillis ou futaies » des communes et établissements publics étaient soumis au régime forestier à une double condition, alliant fond et procédure, tenant au fait d'avoir été « reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une 4 Etablissement public social, régi par les dispositions des art. R. 315-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 5 Cf. […] Précisant cette condition, […]

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2. Quel avenir pour les EHPAD publics territoriaux ?
houdart.org · 2 mars 2026

[…] de service public (laquelle relève de la catégorie des contrats de concession de services prévue à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique). […] La création d'un établissement autonome au sens des articles L. 315 -9 et suivants du CASF, […] évoqué précédemment. […] La création de ce nouvel établissement public nécessitera une délibération du conseil d'administration du CCAS ou du CIAS ( article R 123-20 du CASF), mais également des organes délibérant de la ou des communes de rattachement de l'établissement public ( article R 315 […]

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3. Institutions Sociales Et Médico Sociales - Composition Des Conseils D'Administration Des Établissements Publics Sociaux
M. Thibault Bazin · Questions parlementaires · 12 novembre 2024

En effet, aux termes de l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles, lesdits conseils sont notamment composés de trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement et de trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies. Or, en l'état du droit, il n'est pas prévu qu'un suppléant puisse être désigné pour ces représentants. Aussi, lorsque l'un d'entre eux vient à manquer, il ne peut être remplacé. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir la possibilité de désigner des suppléants pour les représentants des collectivités territoriales.

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Toulouse, 11 juillet 2014, n° 1302975Rejet

[…] Vu les ordonnances en date du 20 mai 2014 fixant la clôture d'instruction des instances n° 1302975 et n° 1302976 au 6 juin 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles, « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres. » ; qu'aux termes de l'article R. 315-22 du même code, « Il est pourvu dans le délai d'un mois au remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat. » ; qu'enfin, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 4 juillet 2023, n° 2003097Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, […] Aux termes de l'article R. 315-1 du même code : « () Lorsqu'ils relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont constitués avec la participation financière d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, […] La ou les délibérations fixent notamment : () / d) Sous réserve des articles R. 315-6 à R. 315-14, […] 3°, 4°, 5° et 6° sont fixés, selon le cas, par les collectivités territoriales qui sont à l'origine de la création de l'établissement, […]

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3. Tribunal administratif de Nancy, 19 novembre 2013, n° 1202201Annulation

[…] — il a demandé au préfet de déférer la délibération contestée au Tribunal administratif, par un courrier du 6 juillet 2012, […] — la délibération contestée est entachée d'illégalité par la non-conformité de la composition du conseil d'administration qui l'a adoptée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 315-10 et R. 315-6 du code de l'action sociale […] dont deux étaient présents lors de son adoption, alors que les textes applicables du code de l'action sociale et des familles prévoient 12 membres ; […] Il soutient que la requête enregistrée le 16 octobre 2012 est irrecevable car tardive, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […]

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Document parlementaire • 0

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