Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
I.-Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend :
1° Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leurs groupements ;
2° Un représentant de la collectivité territoriale d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ;
3° Un ou des représentants des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse, qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
4° Des représentants des usagers ;
5° Des représentants du personnel ;
6° Des personnalités qualifiées.
La composition et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil départemental. Le conseil d'administration des établissements intercommunaux est présidé par le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil d'administration des établissements de la collectivité de Corse est présidé par le président du conseil exécutif.
Toutefois, sur proposition du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil départemental, l'Assemblée de Corse, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité.
II.-L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration. Le conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social national doit comprendre des représentants des usagers et du personnel.
[…] groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L . 123-4 et L . 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L . 212- 10 du code de l'éducation. » 2/ Portée de la réforme a/ Le principe Le nouvel article L . 1111-6 peut être analysé […] B/ La modification des articles L . 1524-5 et L . 2131-1 du CGCT Les 2° et 3° de l'article […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles, le maire est président de droit du conseil d'administration de l'EHPAD communal, sauf s'il est touché par une incompatibilité prévue par l'article L. 315-11 du même code, par exemple si il a été lui-même directeur dudit établissement (6° de l'article L. 315-11), […] Le texte régissant l'hôpital ne prévoit aucune incompatibilité pour un ancien directeur (Art. […] L. 6143-6), y compris avant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, […]
Lire la suite…[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » ; qu'aux termes de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le maire » ;
[…] 4- Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, […] qu'aux termes de l'article L. 315-10 de ce code : « I. – Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend : 1° Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leurs groupements ; […] et qu'aux termes de l'article R. 315-6 de ce code : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres. […] 4° Deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6, […]
[…] l'IDEFHI ; […] — la convocation n'émane pas du président ni du vice-président du conseil d'administration mais du directeur générale de l'IDEFHI en méconnaissance des dispositions des articles R. 315 -2-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 9 du règlement intérieur de l'IDEFHI ; […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 315 -12 et L. 315 -17 du code de l'action sociale et des familles et des articles 10 […]
Il prend la forme juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (« GCSMS ») aux termes de l'article L. 312-7-2 du code de l'action sociale et des familles. […] au terme de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles est le maire pour un établissement communal [le président du conseil départemental pour un établissement départemental et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour un établissement intercommunal]. […] Le projet de décret introduirait ici une nouveauté puisque la présidence de l'assemblée générale d'un GCSMS est en principe dévolue à l'administrateur sauf dispositions contraires (cf. article R. 312-194-20 du code de l'action sociale et des familles). […]
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