Article L315-10 du Code de l'action sociale et des familles
Article L315-9Article L315-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23

Commentaires • 22

1. Gtsms : le projet de décret dévoilé
houdart.org · 2 juin 2025

Il prend la forme juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (« GCSMS ») aux termes de l'article L. 312-7-2 du code de l'action sociale et des familles. […] au terme de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles est le maire pour un établissement communal [le président du conseil départemental pour un établissement départemental et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour un établissement intercommunal]. […] Le projet de décret introduirait ici une nouveauté puisque la présidence de l'assemblée générale d'un GCSMS est en principe dévolue à l'administrateur sauf dispositions contraires (cf. article R. 312-194-20 du code de l'action sociale et des familles). […]

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2. Prise illegale d’interets : dernier acte de la reforme avec la loi 3ds
Me Delphine Krust · consultation.avocat.fr · 16 mars 2022

[…] groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L . 123-4 et L . 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L . 212- 10 du code de l'éducation. » 2/ Portée de la réforme a/ Le principe Le nouvel article L . 1111-6 peut être analysé […] B/ La modification des articles L . 1524-5 et L . 2131-1 du CGCT Les 2° et 3° de l'article […]

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3. Participation d'un maire au conseil d'administration d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
M. Olivier Jacquin, du groupe SER, de la circonsciption : Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 29 avril 2021

En vertu des dispositions de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles, le maire est président de droit du conseil d'administration de l'EHPAD communal, sauf s'il est touché par une incompatibilité prévue par l'article L. 315-11 du même code, par exemple si il a été lui-même directeur dudit établissement (6° de l'article L. 315-11), […] Le texte régissant l'hôpital ne prévoit aucune incompatibilité pour un ancien directeur (Art. […] L. 6143-6), y compris avant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Nancy, 19 novembre 2013, n° 1202398Rejet

[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » ; qu'aux termes de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le maire » ;

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2. Tribunal administratif de Nancy, 19 novembre 2013, n° 1202201Annulation

[…] — la délibération contestée est entachée d'illégalité par la non-conformité de la composition du conseil d'administration qui l'a adoptée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 315-10 et R. 315-6 du code de l'action sociale […] 4- Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, […] en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ; 4° Deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, […]

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3. Tribunal administratif de Rouen, 2 avril 2013, n° 1002343Rejet

[…] en contravention avec les dispositions de l'article R. 315-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] – de mettre à la charge de l'IDEFHI la somme de 500 euros pour chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] outre le président du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 315-12 et L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et des articles 10 et 14 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 que les catégories de fonctionnaires pouvant obtenir le bénéfice de concession de logement est fixée par décret, […]

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Document parlementaire • 0

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