Article L131-1 du Code du tourisme.
Article L121-1Article L131-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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Décisions • 8

[…] L131-1 et suivants du Code du tourisme, ce qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu au détriment du Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur; […] Il ajoute que ni l'article L 331-1 ni l'article L 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ne sont applicables au litige en cours qui concerne une action en contrefaçon de marque. Il sollicite à titre subsidiaire un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative dans le cadre du recours en excès de pouvoir qu'il a introduit contre la délibération du Conseil régional en date du 23 juillet 2021 qui concerne la restriction de la compétence du CRT CAF au niveau départemental.

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2. INPI, 7 décembre 2017, 2017-2360

[…] Qu'en effet, ainsi qu'el e le relève, le code du tourisme dans ses articles L 131-1, L 131-3, L 131-6, L 131-7, […] L.4211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « la région a pour mission,… de contribuer au développement… culturel de la région » ; que, contrairement aux assertions de la société déposante, […]

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[…] En second lieu, aucune disposition législative n'impose que les mesures édictées par la Ville de Paris en vertu de la compétence qui lui est attribuée par le IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme soient compatibles avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-7 du même code citées ci-dessus. Par suite et en tout état de cause, l'association requérante ne peut utilement soutenir que la délibération qu'elle attaque serait incompatible avec les orientations du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs d'Ile-de-France 2017-2021.

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Document parlementaire • 0

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