Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 1er : La région
Article L131-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement.
Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] 2. Aux termes de l'article L. 131-1 du code du tourisme : « Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. / Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. / () ».
Lire la suite…- Subvention·
- Région·
- Tourisme·
- Acteur·
- Partenariat·
- Développement durable·
- Énergie renouvelable·
- Hôtellerie·
- Objectif·
- Investissement
[…] l'immixtion dans le sillage du Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes Côte d'Azur afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, et la violation des dispositions des articles L131-1 et suivants du Code du tourisme, ce qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu au détriment du Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur; […] L'article L. 716-5 de ce Code précise : “I. — Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle:
Lire la suite…- Tourisme·
- Comités·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Tribunal judiciaire·
- Concurrence déloyale·
- Contrefaçon·
- Marque·
- Conseil régional·
- Délibération·
- Action
3. Tribunal administratif de La Réunion, 18 juillet 2008, n° 0800991B
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code du tourisme : « Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. […]
Lire la suite…- Tourisme·
- La réunion·
- Comités·
- Conseil régional·
- Associations·
- Pouvoir adjudicateur·
- Marchés publics·
- International·
- Justice administrative·
- Publicité