Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
[…] — que les bilans et comptes de résultat transmis répondent aux exigences de l'article L 321-2 du code du tourisme, le contour des documents à transmettre n'ayant été défini que par un arrêt récent de la Cour de Cassation du 19 octobre 2017, […] Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour défaut de communication des documents visés par l'article L131-2 du code du tourisme […] Rejette la demande de M. et M me X en résiliation judiciaire du bail les liant à la société ECITY pour manquement du preneur à son obligation de paiement des loyers, d'entretien des lieux loués et de communication des documents visés par l'article L 131-2 du code du tourisme,
[…] — que les bilans et comptes de résultat transmis répondent aux exigences de l'article L 321-2 du code du tourisme, le contour des documents à transmettre n'ayant été défini que par un arrêt récent de la Cour de Cassation du 19 octobre 2017, que les documents communiqués le 23 mars 2016 n'avaient fait l'objet d'aucune observation, et que la demande reconventionnelle en résiliation du bail sur ce fondement en cours de procédure, est opportuniste et doit être rejetée ; […] Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour défaut de communication des documents visés par l'article L 131-2 du code du tourisme
[…] — que les bilans et comptes de résultat transmis répondent aux exigences de l'article L 321-2 du code du tourisme, le contour des documents à transmettre n'ayant été défini que par un arrêt récent de la Cour de Cassation du 19 octobre 2017, […] Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour défaut de communication des documents visés par l'article L131-2 du code du tourisme […] Rejette la demande de M. et M me X en résiliation judiciaire du bail les liant à la société ECITY pour manquement du preneur à son obligation de paiement des loyers, d'entretien des lieux loués et de communication des documents visés par l'article L 131-2 du code du tourisme,
La Cour d'appel avait considéré que la DIA constituait une « demande » au sens de l'article 20 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA), et que par conséquent, […] en l'espèce la commune. Toutefois, la Haute juridiction casse l'arrêt de la Cour d'appel en invoquant l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, excluant l'application de l'article 20 de la loi DCRA. […] En premier lieu, […] qu'à un intérêt général suffisant ». […] Les comités régionaux du tourisme (CRT), régis par les dispositions des articles L. 131-2 et suivants du Code du tourisme, […]
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