Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 1er : La région

Article L131-2 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-1341 1992-12-23 art. 4, al, 4 et 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région.
Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Seban & Associés

www.seban-associes.avocat.fr

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027064770&fastReqId=1509911847&fastPos=1" target="_blank">CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, décision n° 364159 du 13/02/2013 […] Les comités régionaux du tourisme (CRT), régis par les dispositions des articles L. 131-2 et suivants du Code du tourisme, ont la particularité d'être constitués sous forme d'associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, personnes morales de droit privé, tout en étant dotés de missions de service public et partiellement organisés par les conseils régionaux.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 86

Afficher tout (86)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 5 avril 2018, n° 17/09934

[…] Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour défaut de communication des documents visés par l'article L131-2 du code du tourisme […] Rejette la demande de M. et M me X en résiliation judiciaire du bail les liant à la société CCITY pour manquement du preneur à son obligation de paiement des loyers, d'entretien des lieux loués et de communication des documents visés par l'article L 131-2 du code du tourisme,