Article 14 de la LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Article 14 de la LOI n°2019-816 du 2 août 2019

Article 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L132-1

II.-A l'exception des articles 1er et 3, du I de l'article 4, du troisième alinéa du I de l'article 6, du II de l'article 7 et des articles 12 et 13, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L3431-1 NOTA : Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 5217-2 est défini en cohérence avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Article L3431-3 NOTA : Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 24

Afficher tout (24)

1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 11, renuméroté article 14

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 11, renuméroté article 14

3. Amendement n° COM-120, 25 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsaceAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 14

Cet amendement, de coordination, tend à ce que l'article 1 er bis, relatif à la promotion des langues régionales et le II de l'article 2 bis, ouvrant l'expérimentation aux autres départements qui en font la demande, entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi et non au 1 er janvier 2021. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)