Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme.
Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant :
1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ;
4° Les associations de tourisme et de loisirs ;
5° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ;
6° Le comité régional du tourisme.
L'article L. 132-3 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition dans le domaine du tourisme, prévoit que le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. […] Dans cette dernière hypothèse, le fonctionnement de l'association ou de la société s'inscrit dans le cadre de la gestion déléguée. […] L'exercice de la mission confiée par le conseil général ne peut s'envisager qu'après la mise en oeuvre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Audience du 3 décembre 2015 […] — qu'à supposer que la consultation des syndicats d'employeurs à laquelle il a procédé soit jugée insuffisante, il est fondé à se prévaloir de l'application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et du principe général du droit qui s'en inspire posé par la jurisprudence Danthony ; qu'en l'occurrence, […] mais aussi tous les employeurs des catégories de commerces présentes sur le site en cause ; qu'il a également consulté le comité départemental du tourisme en application de l'article L 3132-25 du code du travail, […] du Thermalisme et des loisirs » ainsi que le prévoit l'article L 132-3 du code du tourisme ; […]
[…] 3) l'ensemble des attestations fiscales et sociales remises par la société attributaire ; […] conformément aux articles L132-2 et suivants du code du tourisme. L'article L132-4 de ce code précise que « le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal ». L'article L132-3 du même code prévoit qu'il appartient au conseil départemental de fixer le statut, […]
[…] Audience du 3 décembre 2015 […] — qu'à supposer que la consultation des syndicats d'employeurs à laquelle il a procédé soit jugée insuffisante, il est fondé à se prévaloir de l'application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et du principe général du droit qui s'en inspire posé par la jurisprudence Danthony ; qu'en l'occurrence, […] mais aussi tous les employeurs des catégories de commerces présentes sur le site en cause ; qu'il a également consulté le comité départemental du tourisme en application de l'article L 3132-25 du code du travail, […] du Thermalisme et des loisirs » ainsi que le prévoit l'article L 132-3 du code du tourisme ; […]
Elle peut aussi être envisagée par les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics 16 , ce que confirme l'article L.1411-4 du CGCT lorsqu'il prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. […] Douence, « Les services publics locaux », Dalloz-collectivités locales, no 6020-1. 20 Pour les offices de tourisme : Code du tourisme, art. […] L.133-1 ; pour les comités régionaux départementaux et de tourisme : Code du tourisme, art. L.131-3 et 132-3 21 CE, 17 avril 1964, Commune de Merville Franceville, […]
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