[…] 4° chambre sociale […] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 04/09/2013 et prorogé au 02/10/2013 puis au 16 et 23/10/2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ; […] «La gestion, l'administration, le développement et notamment la prise de participation dans les sociétés dans les domaines suivants : l''intermédiation, […] Il résulte de l'article L132-4 du code du tourisme que les comités départementaux du tourisme sont des associations auxquelles le conseil général confie' tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme', […]

[…] 4.Par ailleurs, aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, […] 5.Enfin, aux termes de l'article L. 111-1 du code du tourisme : « L'État, les régions, […] Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : « Dans chaque département, le conseil départemental établit, […] Et aux termes de l'article L. 132-4 du même code : « Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, […]