Article R133-12 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 2006 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. R2231-43 (M), Code général des collectivités territoriales - art. R2231-43 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :
1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
3° Pratiquer au moins une langue étrangère ;
4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;
5° Avoir une connaissance de la comptabilité ;
6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

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Décisions3


1Tribunal administratif de Montpellier, 6 février 2015, n° 1303889
Rejet

[…] — que l'intéressée ne réunit pas les conditions posées à l'article R.133-12 du code du tourisme pour pouvoir être nommée au poste de directeur de l'office du tourisme ; […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 12 juillet 2016, n° 1506597
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-12 du code du tourisme : « Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :/ 1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;/ 2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ; […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 novembre 2019, n° 17/11619
Infirmation

[…] S'agissant de l'insuffisance des compétences linguistiques de la salariée, l'EPIC se fonde sur les dispositions de l'article R133-12 du code du tourisme qui prévoient que le directeur d'un office du tourisme sous forme d'établissement public doit pratiquer une langue étrangère. […]

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