Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre III : La commune / Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme / Sous-section 2 : Stations classées de tourisme
Article R133-40 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 - art. 1
La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Commentaires • 2
[…] En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. […] idArticle=LEGIARTI000041410543&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20200430">article L. 133-15 du code du tourisme, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ( v. […] R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés.Le premier alinéa de l' article R. 133-40 est ainsi modifié : les quatre premiers alinéas sont supprimés ; au cinquième alinéa, […]
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[…] En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. […] idArticle=LEGIARTI000041410543&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20200430">article L. 133-15 du code du tourisme, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ( v. […] R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés.Le premier alinéa de l' article R. 133-40 est ainsi modifié : les quatre premiers alinéas sont supprimés ; au cinquième alinéa, […]
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