Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 - art. 1
La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Les articles R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés. Le premier alinéa de l' Au second alinéa de l' L' En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. […] un plan est annexé à l'arrêté.Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent ».L' article R. 133-40 est ainsi modifié : les quatre premiers alinéas sont supprimés ; au cinquième alinéa, les mots : « la fraction de commune » sont supprimés ; […]
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Les articles R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés. Le premier alinéa de l' Au second alinéa de l' L' En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. […] un plan est annexé à l'arrêté.Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent ».L' article R. 133-40 est ainsi modifié : les quatre premiers alinéas sont supprimés ; au cinquième alinéa, les mots : « la fraction de commune » sont supprimés ; […]
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