Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre IV : Groupements intercommunaux / Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
Article R134-12 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa aux groupements de communes, les mots : " communes " et " conseil municipal " sont respectivement remplacés par les mots : " groupement de communes " et " organe délibérant du groupement de communes ".
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 17 mars 2016, n° 1400727
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du tourisme : « Une commune peut, par délibération du conseil municipal, […] dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code » ; qu'à ceux de l'article L. 134-5 de ce code, […] qu'à ceux de l'article R. 133-3 du même code : « La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal. » ; qu'à ceux de l'article R. 134-12 dudit code : « Les articles R. 133-1 à R. 133-18 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. […]
Lire la suite…- Tourisme·
- Communauté de communes·
- Délibération·
- Associations·
- Justice administrative·
- Comités·
- Qualité pour agir·
- Conseil municipal·
- Contentieux électoral·
- Profession
Il souhaiterait savoir, en particulier, si la communauté d'agglomération peut désigner parmi ses représentants un délégué communautaire suppléant au sens de l'article L. 5211-5-1 et connaître les conditions exactes d'exercice de cette suppléance.Les offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial sont soumis, par renvoi de l'article R. 134-12 du code du tourisme, aux dispositions particulières applicables aux offices communaux de même nature. […] Ainsi, par transposition des dispositions de l'article R. 133-3 du même code, […]
Lire la suite…