Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
[…] 5°) très subsidiairement, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur la compatibilité des dispositions de l'article R. 133-11 du code du tourisme avec la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. […] – les dispositions de l'article R. 133-1 du code du tourisme interprétées à la lumière de la directive 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 impliquent, qu'en l'absence de reconduction expresse, après plus de six ans de services effectifs, il bénéfice d'un droit à un contrat à durée indéterminée ; […] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 mars 2015 ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 133-1 du code du tourisme « Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat./ Il est nommé par le président après avis du comité. / (…) Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité » ; qu'il résulte de ces dispositions que seul le président du comité de direction de l'office est compétent, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article R.133-1 du code du tourisme : « Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. /Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. […] Les conclusions indemnitaires de la requête n'ayant pas été précédées d'une réclamation préalable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elles sont irrecevables.
Aux termes de l'article R. 2221-2 du CGCT, la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration, son président ainsi qu'un directeur. […] L. 133-4 et suivants du Code du tourisme, sur le renvoi aux régies personnalisées du CGCT, voir l'article R. 133-1 de ce même, code, à combiner cependant avec les dispositions des articles R. 133-2 et suivants dudit code du tourisme). […] Les articles R. 2221-27 et suivants précisent plus particulièrement l'organisation administrative d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sans faire mention de l'existence d'un bureau. […]
Lire la suite…