Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de l'article L. 161-1 exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par les articles L. 131-7 et L. 131-8.
[…] conformément aux articles L132-2 et suivants du code du tourisme. L'article L132-4 de ce code précise que « le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, […] en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal ». L'article L132-3 du même code prévoit qu'il appartient au conseil départemental de fixer le statut, […] En l'espèce, la commission relève que l'association « Ile de La Réunion Tourisme » exerce, comme le permet l'article L161-3 du code du tourisme, […]
[…] 54-03-05, 17-03-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code du tourisme : « Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, […] d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent. » ; qu'aux termes de l'article L.131-3 du même code : « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. (…) » ; […] après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés. » ; qu'aux termes de l'article L.161-1 du même code : « Les régions de Guadeloupe, de Guyane, […] qu'aux termes de l'article L.161-3 du même code : « Dans les régions et départements d'outre-mer, […]