Article L161-3 du Code du tourisme.
Article L161-2Article L161-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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Décisions • 2

1. CADA, Avis du 23 novembre 2023, Ile de la Réunion Tourisme - Comité régional de tourisme de la Réunion, n° 202305780

[…] D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par les dispositions des articles L131-4 à L131-10 du code du tourisme. L'article L131-4 de ce code prévoit notamment que « le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme », qui comprend « des délégués du conseil régional, […] En l'espèce, la commission relève que l'association « Ile de La Réunion Tourisme » exerce, comme le permet l'article L161-3 du code du tourisme, les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme, […]

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 18 juillet 2008, n° 0800991BAnnulation

[…] qu'aux termes de l'article L.161-3 du code du tourisme : « Dans les régions et départements d'outre-mer, […] que cette dernière doit donc être regardée comme ayant pour mission de satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial au sens de l'article 3 de l'ordonnance précitée ; qu'il n'est pas contesté que le fonctionnement de cette […] d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent. » ; qu'aux termes de l'article L.131-3 du même code : « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L.161-1 du même code : « Les régions de Guadeloupe, de Guyane, […]

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Document parlementaire • 0

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