Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.
[…] Madame L Z […] d'autre part, de condamner la société Axa à payer ces mêmes sommes aux demandeurs, en sa qualité non contestée de garant financier de la société Isrofly, le tout en application de l'article L.211-15 du Code du tourisme ; […] -1749.09 € en application de l'article L.211-5 du Code du tourisme,
[…] • le 5 novembre 2015, un contrat 391015748/1 pour 2 personnes, (les époux X, ses beaux-parents) avec un hébergement à l'hôtel Be Live Canoa. […] Dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 6 avril 2018 au visa des articles 1134 du code civil, L211-15, R211-11 du code de tourisme, 565 du code de procédure civile, monsieur B Z sollicite la réformation en toutes ses dispositions du jugement querellé, entendant que la cour, statuant à nouveau, […] que c'est en vain que monsieur B Z excipe des dispositions des articles L211-5 et R 211-11 du code du tourisme pour prétendre laisser à la charge de la société Tui France le supplément de prix qui lui a été réclamé par l'hôtel Iberostar Hacienda Dominicus au titre de l'hébergement des époux X';
L211-1 du Code du tourisme[34]. […] cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid Article L211-19 du Code du tourismeoyage français. ge. présente consultation.és de cette ‘le de plein droit uide-conférencier.o [3] Article L211-18 du Code du tourisme [4] Articles L211-5 et R211-2 du Code du tourisme [5] Article L211-5 du Code du tourisme [6] Article R211-2 du Code du tourisme [7] Article R211-12 du Code du tourisme [8] Article L211-7 du Code du tourisme [9] Article L211-1 du Code du tourisme [10] Article L221-28 du Code de la consommation [11] Article L211-8 du Code du tourisme [12]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do; […]
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