Article L211-25 du Code du tourismeAbrogé

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Version01/04/2007

Entrée en vigueur le 1 avril 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction résultant de l'application des articles L. 211-19 à L. 211-21.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Sortie de vigueur le 25 juillet 2009
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