Article L211-25 du Code du tourisme

Article L211-25 du Code du tourisme.

Article L211-26

Entrée en vigueur le 1 avril 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction résultant de l'application des articles L. 211-19 à L. 211-21.

Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Sortie de vigueur le 25 juillet 2009
Abrogé par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1

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NOTA

Ordonnance 2005-174 du 24 février 2005 article 4 (1er alinéa) : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-6 du code du tourisme. Le décret a été publié au JO du 7 octobre 2006.

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