Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre 1er : Dispositions communes / Section 5 : Sanctions
Article L211-25 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2007
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
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