Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
[…] au visa des articles 1217, […] et L.211-16 du code du tourisme, […] et des articles R.211-26, R.211-30 et R.211-31 du même code, […] que la clause d'exclusion invoquée par son assureur GENERALI ne lui est pas opposable la lecture à laquelle se livre ce dernier de cette clause usuelle dans ce type de contrat étant totalement biaisée puisqu'est visés à l'article L211-26 du code du tourisme la garantie financière des fonds en cas de défaillance de l'agence, […] L'article L211-16 du code du tourisme, dans sa version en vigueur au jour de l'accident dispose que toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, […]
[…] Monsieur L M […] qu'en effet, en application des articles R. 211-33 et suivants du code du tourisme, si sa créance est fixée au passif de la société PRODUCTION VOYAGES, […] — A titre subsidiaire, que leurs demandes ne rentrent pas dans le champ de la garantie financière qui ne couvre que le prix du voyage en application de l'article L. 211-26 du code du tourisme. […] En l'espèce, il est établi que le 26 avril 2011, l'association CASC a déclaré une créance de 47 630 euros entre les mains du mandataire liquidateur, […] Les conséquences de l'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur avant le départ (article L 211-15 du code de tourisme). […] En application de l'article L. 211-18 du code du tourisme, […]
[…] Monsieur Y X bénéficiaire de l'[…] […] Monsieur Y X prétend que la société TUI FRANCE, en sa qualité d'agence de voyage, est responsable de plein droit de l'accident dont il a été victime, en application de l'article L 211-26 du code du tourisme. Elle ne saurait s'en exonérer en invoquant le comportement fautif de la victime qui s'est livrée à une activité normale en se baignant sur la plage. Monsieur Y X ajoute que la société défenderesse ne démontre pas qu'il avait été averti en amont des dangers qu'il encourait en raison des variations du niveau de la mer.