Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages / Section 1 : Dispositions générales
Article L212-1 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du tourisme dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages » ; qu'aux termes de l'article
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[…] Le statut d'agent de voyages est précisé par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, codifiée dans le code du tourisme. Ainsi, les articles L. 211-1 et L. 212-1 du code du tourisme prévoient que les personnes se livrant ou apportant leur concours, dans un but lucratif, à l'une des activités suivantes, […] La Commission a, certes, admis l'existence d'un tel marché dans un communiqué de presse relatif à l'ouverture d'une enquête approfondie à l'égard de la création d'une entreprise commune entre T-Online, TUI et Neckermann (IP/01/670 du 8 mai 2001). […]
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3. Cour d'appel de Cayenne, 3 juillet 2013, n° 12/00024
[…] : FORT DE FRANCE (972) : 01 octobre 1961 A NE LE […] infraction prévue par les articles L.211-21 1°,2°, L.211-1, L.212-1, L.211-20, R.212-12, R.212-18, R.212-42, R.212-46, R.212-47, R.212-48 du Code du tourisme et réprimée par l'article L.211-21 AL.1,
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Pour pouvoir opérer sur le marché, le code du tourisme pose aux articles L.212-1 à L.212-3 une obligation de posséder une licence : « la vente ou l'organisation de séjours ou de voyages ne peut être effectuée dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçants, titulaires d'une licence d'agents de voyages ». […]
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