Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.
[…] représentés par M e Diana L-I, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : PB 170 […] La brochure proposait un hébergement en hôtel quatre étoiles offrant une formule “tout compris” et promettant l'agrément de nombreux loisirs ainsi qu'un mini-club ouvert pour les enfants de 5 à 12 ans six jours par semaine. […] Les consorts X/Y font valoir que la société VERSIONS VOYAGES a le statut d'agence de voyage ce qui engage sa responsabilité civile ce que ne peut démentir l'article L.212-5 du code du tourisme évoqué en vain par la société VERSIONS VOYAGES.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 05/19997 […] Vu les conclusions en date du 1 er février 2006 par lesquelles la société GAMMA TRAVEL SERVICES demande à la cour, au visa des articles 808, 809, 857,858, […] 1134, 1147 du Code civil, 215 du décret du 31 juillet 1992, L 212-5 du Code du tourisme, 27 et 31 du décret n°94-645 du 15 juin 1994 : […] que contrairement à ce que la société appelante soutient, la lettre de désistement qu'elle évoque à l'appui de son argumentation, concerne un chèque n°000138 en date du 5 mai 2005 d'un montant de 13.800 ' sans aucun rapport avec ceux objet de la présente instance ;