Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
[…] Décision n° 10-D-06 du 26 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) L'Autorité de la concurrence (Commission permanente), […] Les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme fixent les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. 13. […] L. 213-1 et L. 213-3 de ce code, […] peuvent proposer des prestations touristiques, à condition qu'ils aient été habilités à cet effet et que ces produits ne représentent qu'une part accessoire ou complémentaire de leur prestation principale (article L. 213-6). b) Après l'intervention de la loi précitée du 22 juillet 2009 16. […] 6