Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif aux indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, […] Les nouvelles dispositions concernant le contrat de voyage et de séjour sont codifiées aux articles R. 211-3 à R. 211-13 du code du tourisme.
Lire la suite…[…] Vu les articles L.211-8, L.211-14, R.211-3, R.211-3-1 et R.211-4 du code du tourisme, […] La SASU [Y] entend opposer que l'obligation d'information en matière de forfait touristique porte, en vertu des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme exclusivement sur le pays de destination, nul n'étant censé ignoré la loi pour ce qui est des conditions concernant le territoire national ; sur ce dernier point, […] la présentation d'un test de dépistage virologique négatif ; qu'au mois de juin 2021 les règles de sortie du territoire français ont été modifiées et un système de classification des pays du monde en 3 zones (verte, jaune et rouge) étant adopté, […]
[…] La demanderesse expose que la clause d'origine était contestée en ce qu'elle manifestait la volonté du transporteur d'éluder les dispositions légales tirées des articles L.120-20-3 du Code de la consommation et L.211-1 et suivants du Code du Tourisme et que la loi du 22 juillet 2009 est venue clarifier la situation quant au régime de responsabilité applicable à la vente en ligne de prestations de voyage. […] — que la clause incriminée par l'UFC – Que Choisir répond également aux termes de l'article R. 211-18 du Code du tourisme. […] en application de l'article R.211-8 du Code du tourisme, […] La clause incriminée n'encourt pas la critique au regard de l'article R 132-1 5° du code de la consommation. […] — que selon les dispositions de l'article R 211-3 du Code du Tourisme, […]
[…] Vu les dispositions de l'article L.] 10-3 du code de commerce, […] Elle s'appuie sur les articles 211-1, 211-3, 211-4, 211-7, du code du tourisme, qui prévoient que ces dispositions s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, mais également sur les articles 21 1-8 et 21 1-9 qui
cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid Article L211-19 du Code du tourismeoyage français. ge. présente consultation.és de cette ‘le de plein droit uide-conférencier.o [3] Article L211-18 du Code du tourisme [4] Articles L211-5 et R211-2 du Code du tourisme [5] Article L211-5 du Code du tourisme [6] Article R211-2 du Code du tourisme [7] Article R211-12 du Code du tourisme [8] Article L211-7 du Code du tourisme [9] Article L211-1 du Code du tourisme [10] Article L221-28 du Code de la consommation [11] Article L211-8 du Code du tourisme [12]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do; […]
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