Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid Article L211-19 du Code du tourismeoyage français. ge. présente consultation.és de cette ‘le de plein droit uide-conférencier.o [3] Article L211-18 du Code du tourisme [4] Articles L211-5 et R211-2 du Code du tourisme [5] Article L211-5 du Code du tourisme [6] Article R211-2 du Code du tourisme [7] Article R211-12 du Code du tourisme [8] Article L211-7 du Code du tourisme [9] Article L211-1 du Code du tourisme [10] Article L221-28 du Code de la consommation [11] Article L211-8 du Code du tourisme [12]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do; […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 22 des conditions générales de vente, produites dans l'instance, mentionne l'article R. 211-5 du code de tourisme, qui vise expressément la vente de voyages ou de séjours ; qu'en outre l'article R. 211-6 dudit code, visé aux mêmes conditions générales de vente, précise que le contrat est conclu entre un vendeur et un acheteur ; que l'article 22 du même document ne mentionne par ailleurs aucune disposition relative à un contrat de location d'un bien immobilier ; […]
[…] La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 05 février 2009. […] Considérant que la société X ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article R.211-14 du code du tourisme imposant la reproduction, sur les brochures et dans les contrats, des dispositions des articles R.211-5 à R.211-13 dudit code ;
[…] ARRÊT DU 16/05/2024 […] appelants principaux, demandent à la cour, au visa des articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme, et subsidiairement des articles 1103 et suivants du code civil, et 1240 du même code, […] * 5 600 euros au titre des souffrances endurées, […] Les conditions générales de vente figurant en page 4 du contrat stipulent que : « la brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R. 211-5 du code du tourisme. […] Cette répartition ne peut être remise en cause par le juge, sauf dans les litiges nés du code de la consommation en application de l'article R. 631-4 du code de la consommation.
Articles L 211-9 et R 211-5 du Code du tourisme Le prix prévu au contrat ne peut être majoré qu'en cas de disposition expresse. […]
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