[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la SAS [E] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code du tourisme dans sa version antérieure au 1er juillet 2018, de : […] — que la décision du transporteur, en dernière minute, de faire appel à un transporteur tiers pour assurer le vol n'entre pas dans le cas prévu par l'article L.211-13 du code du tourisme mais est prévu par les articles R.211-15 et suivants relatifs au changement d'identité du transporteur ; que l'agence n'a du reste jamais été prévenue de ce changement et n'a donc pas été en mesure d'en aviser les époux [D] ;

[…] D E P A R I S […] Sur la demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article R.211-15 du code du tourisme Attendu que les demandeurs invoquent les articles L.211 -1 et suivants du code du tourisme ; qu'ils demandent le paiement d'une indemnité de 100 % du prix du voyage ; qu'en effet, l'article R.211- 12, pris en application de l'article L.211-15 du code du tourisme, prévoit les conditions d'annulation du voyage par le vendeur, […] que pourtant dans le dispositif de leurs dernières écritures, c'est bien au titre de “l'indemnité légale prévue par l”article 102 du décret du 15 juin 1994"qu'ils sollicitent le paiement de la somme de 7006 € ;