Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L242-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
>
Version25/07/2009
>
Version19/03/2014
>
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 8
Commentaires • 2
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 ; 32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331 […] Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme. […]
Lire la suite…