[…] nécessitant ainsi une autorisation de location qui, aux termes du 1° de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme, […] la décision implicite constitue une autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, […] il résulte de l'article L. 231-1 de ce code qu'une décision implicite d'acceptation est née le 14 août 2023. L'article L. 242-1 du même code dispose que : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Il en résulte que, […]
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L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. […] de juge ; 30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ; 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 ; […] définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme. 36° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du présent code, […]
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