Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mai 2024, 23 septembre 2025 et 19 janvier 2026, M. A… de E…, représenté par M^e Blangy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable tacite du 24 septembre 2023 dont il était bénéficiaire et a fait opposition à cette déclaration, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ;

- la décision de non-opposition implicite étant en réalité née le 14 août 2023, les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme font obstacle à ce qu’elle ait pu être retirée après le 14 novembre 2023 ; la circonstance que des pièces complémentaires ont été réceptionnées le 24 août 2023 est sans incidence sur le point de déclenchement du délai de naissance d’une décision implicite de non-opposition ;

- la décision est entachée d’erreur de fait, dès lors que le projet n’est pas situé dans une zone de redynamisation commerciale et que la densité de commerces alimentaires spécialisés de la zone dans laquelle il est situé est plus élevée que ce qui est indiqué par la décision, ainsi que l’a d’ailleurs reconnu la Ville de Paris en défense ;

- les motifs qu’il est demandé de substituer sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les moyens tirés de l’incompétence de la signataire et de ce que la décision de non-opposition ne pouvait être retirée après le 14 novembre 2023 sont infondés ;

- il y a lieu de substituer au motif de refus un autre motif, tiré de ce que le projet de transformation d’un local commercial en meublé de tourisme rompt l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, en méconnaissance de l’article 2 de la délibération des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme ; si ces dispositions ont été annulées par la cour administrative d’appel de Paris, cette annulation n’est toutefois pas définitive ; en tout état de cause, ce règlement a été modifié par une délibération des 8, 9, 10 et 11 avril 2025 ; quoi qu’il en soit, le projet serait à l’origine de nuisances pour l’environnement urbain, ce critère de refus n’ayant pas été annulé par la cour administrative d’appel de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du tourisme ;

- le code de l’urbanisme ;

- l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 24PA00475 du 6 février 2025 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. D…,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public,

- et les observations de M^e Lmahdi-Lefèvre, pour M. de E….

Considérant ce qui suit :

1. M. de E… est associé d’une société civile immobilière, elle-même propriétaire d’un local commercial de 60 m², situé au 15 rue Guy Moquet, dans le 17ème arrondissement, qu’il a souhaité transformer en deux meublés de tourisme. Il a formé une demande en ce sens, référencée DP 075 117 23 V0348. La maire de Paris a considéré qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable était née le 24 septembre 2023. Toutefois, elle a estimé que cette décision implicite était illégale et, après avoir mis en œuvre une procédure contradictoire, elle a pris un arrêté du 28 novembre 2023 tendant, d’une part, au retrait de la décision de non-opposition du 24 septembre 2023 et, d’autre part, à faire opposition à la déclaration préalable. M. de E… a formé le 26 janvier 2024 un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, auquel il n’a pas été répondu. Par la présente requête, M. de E… conclut à l’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur la nature de la décision née de l’absence de réponse à la demande initiale :

2. L’opération prévue par M. de E… a pour seul objectif de transformer un local relevant de la destination « commerce et activités de service », en un local destiné à l’hébergement touristique, nécessitant ainsi une autorisation de location qui, aux termes du 1° de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme, doit être déposée concomitamment à une déclaration préalable. Toutefois, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, la sous-destination « autres hébergements touristiques » relève également de la destination « commerce et activités de service ». Ce projet ne remplit par ailleurs aucune des autres conditions qui, aux termes de l’article R. 421-17 du même code, rendent nécessaires le dépôt d’une déclaration préalable. Ainsi, il ne nécessitait que l’obtention d’une autorisation de location d’un local à usage commercial en meublé de tourisme. Si les contraintes informatiques du processus d’instruction mis en œuvre par la Ville de Paris ont conduit à ce que la demande et la décision soient référencées comme afférentes à une déclaration préalable, la décision implicite constitue une autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, l’arrêté du 28 novembre 2023 étant d’ailleurs exclusivement fondé sur des motifs tirés de la méconnaissance de ces dernières dispositions.

Sur la légalité de l’arrêté du 28 novembre 2023 :

3. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la demande de M. E… était soumise, non pas aux règles spécifiques relatives aux déclarations préalables, prévues par le code de l’urbanisme, mais à celles de droit commun, prévues, notamment, par le code des relations entre le public et l’administration. La demande ayant été déclarée complète le 14 juin 2023, il résulte de l’article L. 231-1 de ce code qu’une décision implicite d’acceptation est née le 14 août 2023. L’article L. 242-1 du même code dispose que : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Il en résulte que, jusqu’au 14 décembre 2023, la maire de Paris pouvait retirer la décision implicite née de l’absence de réponse à la demande formée par M. de E…, à condition qu’elle ait été illégale.

4. L’arrêté litigieux est motivé par le fait que le projet méconnaît l’article 2 de la délibération du 15 décembre 2021 portant règlement municipal relatif aux conditions de location des locaux commerciaux en meublés de tourisme, dès lors que « le local cible est situé dans un périmètre inclus dans une zone de redynamisation commerciale et dans une zone où la densité de commerces alimentaires spécialisés est inférieure à 30 par km ». Toutefois, la maire de Paris reconnaît dans ses écritures en défense que, ainsi que le soutient le requérant, ces éléments sont erronés en fait. L’arrêté du 28 novembre 2023 est ainsi fondé sur des éléments dépourvus de matérialité.

5. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

6. La maire de Paris demande la substitution au motif initial celui tiré de ce que, en méconnaissance de l’article 2 de la délibération du 15 mai 2021 précitée, le projet en cause rompt l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ou, à titre subsidiaire, qu’il est de nature à créer des « nuisances pour l’environnement urbain ».

7. D’une part, ainsi que le relève elle-même la maire de Paris, les dispositions de l’article 2 de la délibération du 15 mai 2021 prévoyant que peuvent être refusés les projets de nature à rompre l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ont été annulées par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 24PA00475 du 6 février 2025 qui, s’il n’est pas devenu définitif, a force exécutoire à la date du présent jugement. La maire de Paris ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions.

8. D’autre part, aux termes de l’article 2 la délibération du 15 mai 2021 : « La location ne doit pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain, appréciées notamment au vu / a) des caractéristiques envisagées du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d’accès ; lorsque le local fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, l’absence de nuisance sera également appréciée selon la consistance de cet immeuble et de la localisation du meublé au sein de celui-ci. / b) de la bonne insertion dans le tissu urbain, appréciée notamment au vu des caractéristiques du quartier ».

9. Alors que le local est exploité sous forme de meublés touristiques depuis plusieurs années, la maire de Paris ne fait état d’aucune nuisance effective pour les riverains. Ainsi, les seules circonstances que l’immeuble en cause comporte vingt-deux locaux à destination d’habitation, que le projet litigieux conduit à la création de deux meublés touristiques, pouvant accueillir ensemble six personnes, et que le local est accessible uniquement en traversant une cour, ne sont pas de nature à établir que le projet serait de nature à entraîner des nuisances pour l’environnement urbain.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de substitution de motifs doit être écartée et que, par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du 28 novembre 2023 doit être annulé.

Sur les frais de l’instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de la Ville de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 novembre 2023 de la maire de Paris est annulé.

Article 2 : La Ville de Paris versera à M. de E… la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… de E… et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Nathalie Amat, présidente,

M. Gaël Raimbault et M^me C… B…, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le rapporteur,

signé

G. D… La présidente,

signé

N. AmatLa greffière,

signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.