Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet.
A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces prévues à l'article L. 311-2 et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette notification et tous mémoires complémentaires.
Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme l'autre partie en l'invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze jours tous éléments d'appréciation et documents de nature à justifier son point de vue.
La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour l'éclairer, doit se prononcer dans un délai de trois mois de la date de réception de la demande.
L'avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels l'avis de la commission est favorable.
Le défaut de notification, trois mois après la réception de la demande, vaut avis favorable.
[…] — constater que la société IDEAL HOTEL a satisfait aux exigences posées par les articles L.311-1, L.311-2 et R.311-3 du code du Tourisme, […] Ils sollicitent reconventionnellement la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] B C D E
[…] La société [I], représentée par Maître [O] [U], s'est référée à ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, et demande au tribunal, au visa de l'article 2224 du code civil et des articles L211-8, R211-4, R311-3 et R211-3-1 et L211-14 du code du tourisme, de :
[…] D E GRANDE […] au titre des travaux exécutés à l'initiative du preneur, s'avèrent inopérantes, dès lors que l'article L.311-2 du code du tourisme précise bien que ce texte s'applique, nonobstant toutes dispositions contraires du bail, […] Royal Magenta a saisi le 9 janvier 2012 la commission instituée par l'article R.311-3 du code du tourisme et chargée de se prononcer en l'absence d'accord entre le bailleur et le preneur. […] notamment de gros-oeuvre, “réalisés ou envisagés” par celle-ci dans le cadre de la transformation de l'hôtel en hôtel 3 étoiles et s'était engagée à régulariser pour l'avenir l'ensemble des déclarations de travaux, permis de démolir et permis de construire requis.
Ils sont, en sus, soumis à des dispositions spéciales du Code du tourisme protectrices de l'exploitant d'un établissement hôtelier. Ce régime juridique dérogatoire, en matière de travaux, d'accession et de fixation du loyer du bail renouvelé est fixé aux articles l'article L.311-1 et suivants du Code du tourisme. […]
Lire la suite…