Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 1
Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans.
Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité doivent respecter les classements ainsi faits lorsqu'ils s'y réfèrent. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.
La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte un article 4 qui, par modification du code du tourisme , […] Il figure désormais à l'article L. 231-3. […] L'article D . 231-1-1 qui préexistait au décret attaqué disposait que « La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable ». […] Relèvent ainsi du domaine de la loi les limitations de portée générale qui sont apportées à ces principes 3 […]
Lire la suite…[…] - Article R. 231-1-1 ............................................................................................................................. 11 - Article R. 231-1-2 ............................................................................................................................. 11 - Article R. 231-1-3 . […] Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec chauffeur effectuées par : 1° L'exploitant d'un hôtel de tourisme, classé conformément à l'article D. 311 -5 du code du tourisme […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme : « La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. […] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 311-5 du même code : « Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, […] D E C I D E :
[…] Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article D.311-5 du Code du tourisme, Vu l'article L.420-5 du Code du Commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] D La société exploite plus de 22 chambres.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 février 2009, présenté pour M. et M me Y par lequel ils concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; […] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article NC 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Chabeuil : « les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NC 1 sont interdites » ; qu'aux termes de l'article NC 1 : « sont autorisées dans la zone NC : (…) Les hôtels et restaurants » ; […] que dans la décision de retrait contestée, le maire de Chabeuil a considéré, en se référant notamment à la définition de l'article D. 311-5 du code de tourisme, […] D E C I D E :