Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5
Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.
[…] S.A.S. HOTEL BEAU RIVAGE 1 […] Qu'en effet l'hôtellerie telle qu'il résulte des article L.311-1 à L.311-9 et R.311-1 à R.311-14 du code du tourisme est l'activité consistant à mettre à disposition de la clientèle une chambre meublée, ainsi que divers services annexes (service du petit déjeuner, blanchisserie, entretien des chambres, connexion Internet, etc.), contre rémunération. […] d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
[…] 1° Chambre Section D […] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2014 […] — le preneur ne peut utilement se prévaloir de travaux d'amélioration qu'il a effectués, dans la mesure où il ne justifie pas de les avoir notifiés au bailleur selon le formalisme obligatoire des dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311- 1 à R. 311-3 du code du tourisme.
[…] R. 311-1 du Code du tourisme de sorte qu'en l'absence de respect des dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du Code du tourisme, elle ne peut prétendre à aucun abattement. […] L'hôtel est implanté en bordure d'un important rond-point où se croisent la route Nationale 10 (route de [Localité 5] à cette hauteur) et les routes départementales D912 et D 23 (route de [Localité 6]). […] 1° La distribution de l'eau, […] L. 311-1 s'imposait au locataire et dès lors, il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-3 au titre des travaux réalisés s'agissant des postes rentrant dans les prévisions de l'article L. 311-1 précité que l'experte a chiffré à