Entrée en vigueur le 8 août 2015
1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
3° L'équipement sanitaire ;
4° Le déversement à l'égout ;
5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ;
6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;
7° L'aménagement des cuisines et offices ;
8° La construction de piscines,
même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux.
Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles.
La fixation du loyer en matière de renouvellement de bail hôtelier comprend des spécificités propres à l'« utilisation » des locaux en vue d'une seule utilisation ainsi qu'à l'application des dispositions du Code du tourisme propres à l'activité hôtelière et aux travaux d'amélioration réalisés dans les locaux. […] les établissements hôteliers sont qualifiés de monovalent au sens de l'article R145-10 du Code de commerce. […] En la matière l'article L.311-3 du Code du tourisme dispose que « Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] chiffre d'affaires mensuel avant travaux (période du 01/10/2004 au 31/12/2005)ྭ: 62 885 euros […] La société ROYAL MADGA ETOILE sollicite, quant à elle, un abattement minimal de 20% au titre des travaux litigieux, sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code du tourisme. […] Il est constant qu'avant les travaux litigieux, dont il n'est pas contesté qu'ils rentrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L311-1 du code du tourisme, la société ROYAL MADGA ETOILE n'a pas procédé à la notification d'intention exigée par l'article L311-2 du même code. […] 1:
[…] Sise [Adresse 1] […] Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, […] — Déduction des dépenses de travaux sous déduction des charges de travaux susceptibles de relever des prescriptions de l'article L. 311-1 et suivants du code de tourisme.
[…] GRAND HÔTEL LAFAYETTE BUFFAULT a fait réaliser d'importants travaux de réhabilitation de grande ampleur pendant une durée de deux années suivant permis de construire n°PC 075 109 11 V 0005 et n°PC 075 109 11 V 0005 01 en date respectivement du 21 juin 2011 et du 8 novembre 2013 accordés par le maire de la ville de [Localité 9] pour un montant estimé à la somme de 7.721.898 euros hors taxes. […] sur le fondement des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-4 du code du tourisme, de l'article L. 145-15 du code de commerce, de l'article 1 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 6, 545, […]
La définition juridique officielle en France est donnée par l'article D 311 -4 du Code du tourisme : « Un établissement commercial d'hébergement qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour à la journée, […] ce qui entraîne des conséquences importantes notamment quant à son mode d'exploitation (à travers notamment une société commerciale et non une société civile) et le régime fiscal de taxation des produits d'exploitation. […] L'article L. 311 -1 du Code du tourisme dispose que : « Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel […]
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