Article R312-2 du Code du tourisme

Article R312-2 du Code du tourisme.

Article D312-1

Article R312-3

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Les dispositions des articles R. 311-6 et R. 311-12 sont applicables aux restaurants.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 28 décembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5

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