Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
L'article L. 331-1 du code du tourisme dispose que « Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que (…) en ce qui concerne le littoral, les articles L. 146-1 à L. 146-7 et L. 146-9 du même code » 1 . […]
Lire la suite…Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la taxe de séjour prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 54411) et ne sont pas assimilables à des aires de camping ou de caravanage. […] Le code du tourisme (articles L.331-1 et D.331-1-1) définit les terrains de campings et de caravanage comme des terrains destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. […]
Lire la suite…[…] qu'elle soit déclarée fondée à se prévaloir des dispositions des articles L331-1 et suivants du code du tourisme, […] chiffre d'affaires mensuel avant travaux (période du 01/10/2004 au 31/12/2005)ྭ: 62 885 euros […] La société ROYAL MADGA ETOILE sollicite, quant à elle, un abattement minimal de 20% au titre des travaux litigieux, sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code du tourisme.
[…] infraction prévue par les articles L.443-1 AL.1, L.421-2, R.421-19 C), R.111-37, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, les articles L.331-1, D.331-3 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
[…] infraction prévue par les articles L.443-1 AL.1, L.421-2, R.421-19 C), R.111-37, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, les articles L.331-1, D.331-3 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
Cette jurisprudence confirme que, outre l'obtention d'un permis d'aménager (article L. 443-1 du Code de l'urbanisme), l'ouverture d'un terrain de camping est soumise au respect intégral des dispositions de la Loi Littoral. En effet, l'article L. 121-3 du Code de l'urbanisme prévoit expressément que la Loi Littoral est applicable « à toute personne publique ou privée pour […], l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes […] » (V. également article L. 331-1 du Code du tourisme). […] L'utilisation de l'adverse « en outre » dans l'article L. 121-9 du Code de l'urbanisme ne laissait par ailleurs pas beaucoup de place à un doute sur ce point. […]
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