Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Il en est de même de la création d'un parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs.
-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel. 5 Olivier Salati, Code des procédures civiles d'exécution, article L. 411-1, Dalloz. 2 force de chose jugée 6 . […] L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif » 9 . […] Il peut ainsi introduire un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), de son article L. 521-2 (« référé- liberté », […]
Lire la suite…-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] Le juge pénal est, par ailleurs, […] l'expulsion peut viser des « personnes non dénommées » et l'acte est « remis au parquet à toutes fins » 8 . […] L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif » 25 . […] Il peut ainsi introduire un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), […]
Lire la suite…[…] Par un jugement du 7 août 1997, le tribunal correctionnel rejeta l'exception d'illégalité du requérant au motif que l'arrêté n'avait pas à être notifié individuellement au regard de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et des articles 2 et 7 du décret du 13 juin 1969. Il estima en outre que la restriction de l'usage pour le requérant de ses parcelles découlait d'une servitude d'utilité publique, dans un but d'intérêt général, et n'était dès lors nullement contraire à l'article 1 du Protocole no 1. Le tribunal déclara le requérant coupable d'avoir, en infraction aux articles L 443-1, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 443-2 et R 443-9 du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […] Les dispositions de l'article L. 111-6 citées ci-dessus permettent au maire de s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes et autres habitations mobiles stationnant irrégulièrement sur le territoire de la commune concernée, soit au regard des articles L. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
[…] infraction prévue par les articles L.443-1 AL.1, L.421-2, R.421-19 C), R.111-37, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, les articles L.331-1, D.331-3 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
dernier alinéa du même article, dans cette rédaction. […] L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à 7 l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif » 21 . […] Il peut ainsi introduire un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), de son article L. 521-2 (« référé- liberté », sur lequel le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures) ou de son article L. 521-3 (« référé mesures utiles »). […]
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