Article L341-15 du Code du tourisme

Article L341-15 du Code du tourisme.

Article L341-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 121-31 à L. 121-37 et L. 121-51 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

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