Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
[…] 425425 du 3 juin 2020) avait cassé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait confirmé que l'exploitation de carrière de marbre blanc de VINGRAU constituait une raison impérative d'intérêt public majeur (au sens du c/ du 4° de l'article L . 411-2 I du code de l'environnement)... CE 29 JUIN 2020 SPPL DE ST BRIAC L'arrêt du 29 juin 2020 apporte de très utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le préfet établit le tracé de la servitude de passage piéton du littoral (SPPL) prévue à l'article L121-31 du code de l'urbanisme
Lire la suite…[…] — il ne méconnaît pas l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; […] d'une part, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». […] Aux termes de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme : « Des aménagements légers, […] à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. () ». L'article R. 121-5 du même code prévoit : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, […] Aux termes de l'article R. 121-23 du même code : » L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : / 1° D'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ; () « . […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-31 et suivants du code de l'urbanisme et de l'existence de cheminements alternatifs :
[…] accordé un permis d'aménager à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan pour des aménagements légers en espace remarquable du littoral pour la mise en place de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur le tronçon de Pen Mané Braz à Pont Lorois sur le territoire de la commune de Belz, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 121-31 et L. 121 -32 du code de l'urbanisme . […] l'article R. 121 -13 du code de l'urbanisme […]
[…] ni même d'un arrêté préfectoral : l'article L. 121-31 du Code de l'urbanisme suffit à grever toute propriété privée riveraine du domaine public maritime. […] ou pour créer un passage perpendiculaire au rivage. L' réserve ces décisions à l'autorité administrative de l'État, […] après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique. […] Les usagers ont eux aussi des obligations : l'article R. 121-27 du Code de l'urbanisme leur impose de n'utiliser le passage que conformément à sa destination, […] comme le prévoit l'article L. 121-32. […] Votre situation Ce que prévoient les textes Ce que vous pouvez faire Des promeneurs longent le bas de votre jardin Servitude de 3 mètres de plein droit, […]
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