Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
En application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, […] le long du littoral (SPPL). Cette servitude longitudinale est de droit sur une bande de trois mètres de large en limite du domaine public maritime naturel (article R.121-9 du code de l'urbanisme). […] La SPPL ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976 (article L.121-33 du code de l'urbanisme), […] les dispositions des articles L 121-31 à L 121-33 du code de l'urbanisme sont directement opposables aux autorisations d'urbanisme (CAA Marseille, […]
Lire la suite…[…] — il ne méconnaît pas l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; […] d'une part, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». […] Aux termes de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme : « Des aménagements légers, […] à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. () ». L'article R. 121-5 du même code prévoit : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, […] Aux termes de l'article R. 121-23 du même code : » L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : / 1° D'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ; () « . […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-31 et suivants du code de l'urbanisme et de l'existence de cheminements alternatifs :
[…] accordé un permis d'aménager à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan pour des aménagements légers en espace remarquable du littoral pour la mise en place de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur le tronçon de Pen Mané Braz à Pont Lorois sur le territoire de la commune de Belz, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 121-31 et L. 121 -32 du code de l'urbanisme . […] l'article R. 121 -13 du code de l'urbanisme […]
[…] 425425 du 3 juin 2020) avait cassé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait confirmé que l'exploitation de carrière de marbre blanc de VINGRAU constituait une raison impérative d'intérêt public majeur (au sens du c/ du 4° de l'article L . 411-2 I du code de l'environnement)... CE 29 JUIN 2020 SPPL DE ST BRIAC L'arrêt du 29 juin 2020 apporte de très utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le préfet établit le tracé de la servitude de passage piéton du littoral (SPPL) prévue à l'article L121-31 du code de l'urbanisme
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