Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 24 () JORF 15 avril 2006
Les communes ou leurs groupements peuvent s'associer, à leur demande, au département pour organiser ce service.
L'article L-342-9 du code du tourisme confie la compétence "remontées mécaniques" aux communes sur le territoire desquelles sont implantées des installations des remontées mécaniques ou leurs groupements. […] Complétant ce dispositif, l'article L342-13 du même code prévoit expressément que l'exploitation de service public des remontées mécaniques peut être exercée : soit en gestion directe, via les services de la personne publique, autorité organisatrices des remontées mécaniques (régie directe), […]
Lire la suite…L'article L. 342-9 du code du tourisme dispose que « le service des remontées mécaniques, […] l'organisation et la mise en uvre du service ». […] La compétence d'organisation des mobilités est définie à l'article L. 1231-1-1 du code des transports et, ce, […] sur le fondement de l'article L. 342-8 du code du tourisme. […] Quant à la compétence relative à la construction, […] en l'absence de toute mention expresse ou de renvoi au code […] Ce dernier peut être transféré selon les formes et les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT applicables aux compétences facultatives à la communauté de communes de rattachement pour qu'elle en assume l'exercice et la responsabilité.
Lire la suite…[…] 02 euros au titre de ses débours, outre la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; […] Elle invoque l'article L. 342-9 du code du tourisme et détaille les conventions qui organisent l'exploitation de la piste de luge par laquelle est survenu l'accident. […] Sur les obligations de la commune de [Localité 3], d'après l'article 1 de l'avenant n°4 du 26 février 2007 à la convention du 14 janvier 1999, l'article 9 de la convention relative à l'aménagement et à l'entretien des pistes du 28 novembre 2012, les articles 1 et 3 de l'arrêté municipal n°543-2018 du 14 décembre 2018, […]
[…] Aux termes de l'article L. 342-9 du code de tourisme : « Le service des remontées mécaniques, […] Selon l'article L. 342-10 du même code : « Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, […] 9. […] en application des article du code du tourisme rappelés au point 5, […] la mesure sollicitée par le Département de la Haute-Savoie ne satisfait pas à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le personnel d'astreinte n'est pas nécessairement logé sur place.
[…] des défenderesses formées sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] 9 . L'article 2 de la convention du 24 novembre 2004 stipule : « L'autorité délégante peut imposer en cours de convention des modifications à la consistance et aux modalités d'exploitation des installations existantes pour un motif d'intérêt général en l'accompagnant de dispositions financières préservant l'équilibre économique du contrat. / De son côté, […] Le second alinéa de l'article L. 342 -3 du code du tourisme […]
L'article L-342-9 du code du tourisme confie la compétence "remontées mécaniques" aux communes sur le territoire desquelles sont implantées des installations des remontées mécaniques ou leurs groupements. […] Complétant ce dispositif, l'article L342-13 du même code prévoit expressément que l'exploitation de service public des remontées mécaniques peut être exercée : soit en gestion directe, via les services de la personne publique, autorité organisatrices des remontées mécaniques (régie directe), […]
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