Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire enregistrés les 27 mars 2023 et 2 août 2024, la préfète de l’Isère demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avenant n°10 du 1er août 2022 à la convention de délégation de service public conclue entre la commune d’Auris-en-Oisans et la société SATA Group ;

2°) de rejeter les conclusions des défenderesses formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’avenant n°10 du 1er août 2022 doit être annulé dès lors que :

— la commission de délégation de service public n’a pas été consultée préalablement à la délibération du conseil municipal ;

— il porte sur le renouvellement d’un investissement qui avait été mis à la charge du délégataire par la convention initiale ;

— il constitue un nouveau contrat qui aurait dû donner lieu à une procédure de mise en concurrence, et non une simple modification de la convention, autorisée dans les conditions des articles R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique, non remplies en l’espèce ;

— il caractérise un détournement de procédure visant à octroyer un avantage injustifié à la société SATA Group.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, la commune d’Auris-en-Oisans, représentée par M^e Garaud, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Le vice de procédure invoqué a été régularisé par la consultation de la commission de délégation de service public, qui a rendu un avis favorable au projet d’avenant le 8 décembre 2023 ; en tout état de cause, dès lors que l’avenant mentionnait qu’il était conclu en raison des conséquences sur son exécution de l’épidémie de covid-19, les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020, dérogeant à l’obligation de consultation de cette commission, étaient applicables ;

L’avenant pouvait être conclu sans mise en concurrence en application des dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique, dès lors que

— la convention initiale prévoyait la possibilité d’en modifier les termes par avenant, notamment dans un but d’intérêt général, pour modifier la consistance de l’installation existante et restructurer les équipements afin de les adapter à une nouvelle situation, ce qui est le cas du remplacement du télésiège des Sures, devenu obsolète ;

— le remplacement du télésiège des Sures envisagé par l’avenant, qui ne représente pas plus de 50% du montant initial du contrat, est nécessaire compte tenu de son obsolescence, des risques induits pour la sécurité des usagers et de son usage intensif ; en outre, dès lors que la convention initiale prévoyait la réalisation d’investissements sur les équipements, tout en garantissant à la société SATA Group une exclusivité, le renouvellement du télésiège n’aurait pas pu être confié à un autre concessionnaire, et ne pouvait non plus attendre la fin de la délégation de service public en 2035 ;

— l’allongement de la durée de la délégation de deux ans en raison des investissements réalisés est possible, raisonnable et justifié, et ne vise qu’à permettre de rétablir l’équilibre économique du contrat, quand bien même celui-ci serait déficitaire ;

— la crise sanitaire liée à la covid-19 constitue des circonstances exceptionnelles permettant de prolonger la délégation ;

— l’allongement de la durée de la délégation ne modifie pas substantiellement l’équilibre du contrat en faveur de la société SATA Group, compte tenu du caractère déficitaire de l’exploitation ; l’avenant n°10 n’a pour effet que d’augmenter la durée de la convention de 16% et ne porte que sur 8,4% de cette convention initiale.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2024 et 21 janvier 2025, la société SATA Group, représentée par M^e Le Chatelier, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Elle soutient que les parties avaient la possibilité de modifier leur convention par voie d’avenant, sans mise en concurrence, dès lors que les conditions alternatives posées par les articles R. 3135-1, R. 3135-2, R. 3135-5 et R. 3135-7 du code général des collectivités territoriales sont remplies en ce que :

— la convention initiale comprend une clause de réexamen, en prévoyant que la consistance et les modalités d’exploitation des installations existantes peuvent être modifiées par avenant ; la conclusion de l’avenant litigieux s’inscrit dans ces stipulations en prévoyant le remplacement du télésiège des Sures pour s’adapter aux circonstances nouvelles ; cette clause de réexamen figurait dans le dossier de consultation des entreprises et a donc été portée à la connaissance des candidats à la procédure de passation de la convention ;

— le remplacement du télésiège des Sures envisagé par l’avenant, qui ne figurait pas dans la convention initiale, et ne représente pas plus de 50% du montant initial du contrat, est nécessaire compte tenu de son obsolescence, des risques induits pour la sécurité des usagers et de son usage intensif ; en outre, dès lors que la convention initiale prévoyait la réalisation d’investissements sur les équipements, tout en garantissant à la société SATA Group une exclusivité, le renouvellement du télésiège n’aurait pas pu être confié à un autre concessionnaire, et ne pouvait non plus attendre la fin de la délégation de service public en 2035 ; en toute hypothèse, il aurait été techniquement et économiquement impossible de ne déléguer l’exploitation que d’une seule remontée mécanique à un autre concessionnaire ;

— les circonstances exceptionnelles et imprévisibles de la crise sanitaire de la covid-19 ont affecté l’équilibre du contrat et ont rendu nécessaire l’adaptation de la convention afin de lui permettre de reconstituer sa trésorerie et sa capacité d’autofinancement, sans que cela n’accroisse son déficit ;

— l’allongement de la durée de la délégation ne modifie pas substantiellement l’équilibre du contrat en sa faveur, mais vise uniquement à ne pas alourdir le déficit d’exploitation pour maintenir l’équilibre économique initial ; le périmètre concédé et l’équilibre économique restent identiques et l’investissement ne représente que 8,4% du montant initial de la convention ;

— l’allongement de la durée de la délégation de service public par avenant se justifiait dès lors que l’investissement complémentaire sollicité par la collectivité ne peut pas être amorti sur la durée initiale de la convention ; la circonstance que le contrat serait déficitaire n’a pas d’incidence sur la légalité de l’avenant ;

— la préfète de l’Isère ne peut tout à la fois soutenir que la convention n’imposait pas le renouvellement du télésiège des Sures et que l’avenant porte sur un investissement prévu au contrat ; en outre, le régime applicable à l’avenant litigieux résulte du code de la commande publique, de sorte que le simple fait qu’il porte sur un renouvellement d’équipement ne le rend pas illégal ; en toute hypothèse, la convention ne prévoyait pas le renouvellement ou le remplacement de ce télésiège ;

— la prolongation de la durée de la délégation de service public n’a pas pour but de contourner la mise en concurrence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code du tourisme ;

— l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rogniaux,

— les conclusions de M. Callot, rapporteur public,

— et les observations de M. A, représentant la préfète de l’Isère, et de M^e Roche, représentant la commune d’Auris-en-Oisans.

Considérant ce qui suit :

1. Par convention du 24 novembre 2004, la commune d’Auris-en-Oisans a délégué à la société d’aménagement touristique de l’Alpe d’Huez et des Grandes Rousses, aux droits de laquelle vient désormais la société anonyme d’économie mixte SATA Group, l’exploitation du service public des remontées mécaniques, pour une durée courant jusqu’en novembre 2029, prolongée jusqu’au 21 novembre 2035 par avenant du 28 janvier 2019. Le 1er août 2022, les parties ont convenu d’un nouvel avenant (n°10), déféré par la préfète de l’Isère, aux termes duquel la délégation de service public est prolongée d’une durée de cinq années et le programme d’investissement est modifié pour intégrer le remplacement du télésiège des Sûres par un télémixte.

Sur le défaut de consultation de la commission de délégation de service public :

2. D’une part, aux termes du second alinéa de l’article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales : « Tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l’article L. 1411-5. L’assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus : « Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus / Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Aux termes de l’article 6-1 de la même ordonnance : « Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d’appel d’offres ».

4. Il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date à laquelle le conseil municipal a approuvé l’avenant litigieux, en 2022, la propagation de l’épidémie de covid-19 aurait rendu nécessaire de déroger à l’obligation de consulter préalablement la commission de délégation de service public, l’objet dudit contrat étant sans incidence.

5. L’augmentation du montant global de la délégation prévue par les dispositions précitées s’apprécie nécessairement en fonction du montant de recettes perçu et à percevoir par le délégataire tel qu’estimé au regard de la durée initiale de la convention. Il est constant qu’hormis pendant la période de crise sanitaire, le produit d’exploitation de la société SATA Group est stable. Or la modification de la convention conduit à un allongement de la durée de cinq ans, soit 20% de sa durée initiale, impliquant pour le délégataire une augmentation globale de plus de 5%, ce qui n’est au demeurant pas contesté par la commune d’Auris-en-Oisans, qui produit un avis de la commission de délégation de service public du 8 décembre 2023. A cette date, cependant, le conseil municipal avait d’ores et déjà autorisé la signature de l’avenant, sans avoir ainsi été préalablement informé de l’avis de la commission. Cet avenant était en outre déjà signé et ne pouvait, dès lors, plus être régularisé. Le moyen tiré de l’irrégularité doit être accueilli.

Sur l’absence de procédure de mise en concurrence :

6. L’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les collectivités territoriales () peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ». L’article L. 3121-1 du code de la commande publique prévoit que « l’autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d’Etat. / Elle peut recourir à la négociation () ».

7. L’article L. 3135-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant. / Qu’elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, par l’acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession ". Il en résulte qu’il peut être dérogé à l’obligation de mise en concurrence pour modifier un contrat de concession, sous réserve que la modification s’inscrive dans l’un au moins des cas prévus par ces dispositions.

En ce qui concerne les modifications prévues dans les documents contractuels initiaux

8. L’article R. 3135-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d’options claires, précises et sans équivoque. / Ces clauses indiquent le champ d’application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ».

9. L’article 2 de la convention du 24 novembre 2004 stipule : « L’autorité délégante peut imposer en cours de convention des modifications à la consistance et aux modalités d’exploitation des installations existantes pour un motif d’intérêt général en l’accompagnant de dispositions financières préservant l’équilibre économique du contrat. / De son côté, le délégataire peut prendre l’initiative de telles modifications sous réserve de l’accord préalable de l’autorité délégante. / Ces modifications et les conséquences économiques éventuelles qu’elles sont susceptibles d’engendrer feront l’objet d’un avenant () ». Cette clause, qui ne précise aucun événement dont la survenance entraînerait une modification ou une renégociation des conditions du contrat, n’indique pas non plus la nature des modifications ou options possibles, ni les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage, hormis un motif d’intérêt général, insuffisamment précis. Elle ne saurait pas conséquent être regardée comme une clause de réexamen.

10. L’article 7 du cahier des charges prévoit par ailleurs que « La commune d’Auris-en-Oisans et le délégataire seront amenés durant la délégation à opérer les restructurations et les aménagements nécessaires à l’ensemble des équipements du domaine skiable () » et fixe, au titre des objectifs généraux, celui de l’optimisation et de la modernisation du parc des remontées mécaniques (7-3). Cet article se borne à fixer les objectifs généraux de la délégation, mais ne mentionne ni modification du contrat, ni option, et encore moins les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage et ne saurait être regardé comme une clause de réexamen au sens des dispositions rappelées ci-dessus.

11. Il suit de là que la modification de la convention de délégation de service public ne pouvait pas s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article R. 3135-1 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les travaux supplémentaires devenus nécessaires

12. L’article R. 3135-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu’un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ». En outre, un avenant ne peut avoir pour objet la réalisation d’investissements qui sont normalement à la charge du délégataire, tels les investissements de renouvellement des installations, dès lors que ce dernier doit assurer l’entretien des installations et remettre au terme du contrat des équipements en bon état de fonctionnement.

13. L’article 1er de la convention liant les parties prévoit que « () Le service délégué consiste en l’exploitation des installations de remontées mécaniques (), la maintenance et le renouvellement des équipements nécessaires » et l’article 9 stipule : « Le délégataire s’engage à exploiter et à entretenir en bon état de marche pendant toute la durée de la convention les installations et les engins de remontées mécaniques () ». L’avenant litigieux porte sur le remplacement du télésiège des Sûres, mis en service en 1988, par un télémixte, ce que les défenderesses justifient par la vétusté de l’équipement. Quelles que soient les modalités de remplacement de cette installation, à l’identique ou par un télémixte plus adapté, il s’agissait en toute hypothèse de procéder au renouvellement d’un équipement afin de l’entretenir en bon état de fonctionnement. Dès lors, ces travaux, qui auraient au demeurant pu être confiés à un autre prestataire, se rattachent à ceux figurant dans le contrat de concession initial, et les parties ne pouvaient modifier celui-ci sur le fondement des dispositions de l’article R. 3135-2 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les circonstances imprévues

14. Il résulte de l’article R. 3135-5 du code général des collectivités territoriales que « Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. / Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables ». Lorsque les parties mettent en œuvre ces dispositions, les modifications apportées au contrat sur leur fondement doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour y répondre.

15. Il est indéniable que la fermeture des stations de sport d’hiver le 16 mars 2020 puis pour toute la saison hivernale suivante en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 caractérise des circonstances que les parties ne pouvaient pas prévoir. Néanmoins, le contrat étant structurellement déficitaire aux termes mêmes de l’argumentation des défenderesses, sa prolongation par avenant n’était pas de nature à répondre aux conséquences financières de cette situation. En outre, si la société SATA Group invoque la nécessité de renouveler sa trésorerie mise à mal par les conséquences de la crise sanitaire, il sera relevé que la concession était encore en cours pour une durée de treize ans lors de la signature de l’avenant, très suffisante pour y parvenir. Aussi, la modification apportée au contrat sous la forme d’une prolongation de cinq ans de la délégation de service public ne saurait être regardée comme directement imputable aux circonstances imprévisibles, de sorte que la modification du contrat ne pouvait pas se fonder sur ces dispositions.

En ce qui concerne le caractère substantiel des modifications

16. Aux termes de l’article R. 3135-7 du code général des collectivités territoriales : " Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu’en soit le montant, ne sont pas substantielles. / Pour l’application de l’article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l’admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d’une offre autre que celle initialement retenue ; 2° Elle modifie l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial ; 3° Elle étend considérablement le champ d’application du contrat de concession ; 4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l’autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l’article R. 3135-6 ".

17. Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur ce fondement ne sauraient permettre aux parties de modifier l’objet du contrat ou de faire évoluer en faveur de l’entrepreneur, d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat initial, son équilibre économique tel qu’il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des prestations, les prix ou les tarifs.

18. Initialement prévue pour une durée de vingt-cinq ans, la convention initiale a d’ores et déjà était prolongée de six ans par un avenant du 28 janvier 2019. L’avenant litigieux allonge une nouvelle fois la durée de la convention pour cinq ans, ce qui conduit, in fine, à une augmentation de la durée d’exploitation exclusive du domaine skiable au profit de la société SATA Group de 44% par rapport à la durée initiale. Cet avenant procède ainsi à une modification substantielle d’un élément essentiel de la délégation. La circonstance que cette prolongation permettrait l’amortissement de l’investissement réalisé pour entretenir un équipement est sans incidence sur le caractère substantiel de la modification.

19. Ainsi, le contrat de concession ne pouvait pas davantage être modifié sans recours à une procédure de mise en concurrence sur le fondement de ces dispositions.

En ce qui concerne la prise en considération de l’investissement supplémentaire

20. Le second alinéa de l’article L. 342-3 du code du tourisme dispose que : « Lorsque la durée résiduelle d’un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l’article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l’amortissement normal d’investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les parties peuvent convenir, par voie d’avenant, des conditions d’indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l’exploitation du service ».

21. L’avenant litigieux ne portant pas sur les conditions d’indemnisation du délégataire mais sur un allongement de la durée de la convention, structurellement déficitaire, ces dispositions ne lui sont pas applicables.

22. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens du déféré et alors que les parties n’allèguent pas se trouver dans un autre cas permettant de déroger à l’obligation de mise en concurrence, que l’avenant convenu entre la commune d’Auris-en-Oisans et la société SATA Group constitue un nouveau contrat, qui devait être préparé et passé conformément à la troisième partie du code de la commande publique. Il est constant que la commune n’a pas organisé de procédure de publicité et de mise en concurrence pour choisir un concessionnaire, de sorte que cet avenant est irrégulier.

Sur les conséquences à tirer des vices affectant la validité de l’avenant :

23. Saisi par le représentant de l’Etat de conclusions contestant la validité d’un contrat, il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci.

24. Le vice de procédure résultant du défaut de consultation de la commission de délégation de service public permettrait la poursuite de l’exécution du contrat après régularisation.

25. Il en va toutefois différemment de l’absence de recours à la procédure de mise en concurrence. Le rapport de la chambre régionale des comptes met en effet en évidence le caractère indissociable des différents contrats de concession dont est titulaire la société SATA Group pour l’exploitation des remontées mécaniques de l’Alpe-d’Huez-Grand-domaine-skiable. En choisissant la société SATA Group comme délégataire, la commune d’Auris-en-Oisans bénéficie des résultats excédentaires de la société sur l’ensemble du domaine, alors même que l’équilibre économique du contrat les liant n’est pas atteint. Dans ces circonstances, l’absence de mise en concurrence pour la prolongation de la délégation de service public au bénéfice de la société SATA Group démontre une volonté de la personne publique de favoriser cette dernière, ce qui constitue un vice d’une particulière gravité. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction qu’eu égard à l’objet et à la date de prise d’effet de l’avenant, l’annulation emporterait des conséquences excessives sur l’intérêt général. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’annulation de l’avenant déféré.

Sur les frais du litige :

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la commune d’Auris-en-Oisans et la société SATA Group au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. En l’absence de dépens, la demande à ce titre sera également rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : L’avenant conclu le 1er août 2022 par la commune d’Auris-en-Oisans avec la société SATA Group est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l’Isère, à la commune d’Auris-en-Oisans et à la société anonyme d’économie mixte SATA Group.

Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2025.

La rapporteure,

A. Rogniaux

La greffière,

J. Bonino

La présidente,

A. Triolet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.