Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
[…] Aux termes de l'article L. 342-9 du code de tourisme : « Le service des remontées mécaniques, […] Selon l'article L. 342-10 du même code : « Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, […] en application des article du code du tourisme rappelés au point 5, […] en l'état de l'instruction, la mesure sollicitée par le Département de la Haute-Savoie ne satisfait pas à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le personnel d'astreinte n'est pas nécessairement logé sur place.
[…] Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 342-9 du code de tourisme : « Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, […] Selon l'article L. 342-10 du même code : « Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en Conseil d'État, à l'intérieur des limites duquel le département organisait ce service avant le 10 janvier 1985. ».