Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 avril 2025 et le 16 juin 2025, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par M^e Le Chatelier, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM) de procéder aux opérations de constat sur les biens portant sur le domaine skiable de la commune de Demi-Quartier et à leur restitution au plus tard le 31 mai 2025 et ce, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

2°) de condamner la société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM) au versement de la somme de 50 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie : le refus de la SA RMM de restituer les biens de la Princesse dans sa partie basse entraînerait l’impossibilité de faire fonctionner la télécabine de la Princesse après le 31 mai 2025 et donc l’impossibilité d’assurer la continuité du service public ;

— la demande de la commune est incontestablement utile : elle vise à ce que la SA RMM effectue les opérations de constat préalable à la remise des biens correspondant aux équipements des remontées mécaniques de la Princesse situés sur la commune de Demi-Quartier et à la restitution de ces biens pour une exploitation par un nouveau délégataire à compter du 1er juin 2025 ; la commune n’a aucun autre moyen de contraindre la SA RMM autrement qu’en saisissant le juge des référés afin qu’il l’enjoigne à procéder aux opérations de constat et à les restituer en fin de contrat ;

— la demande de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative si bien que cette condition doit également être considérée comme remplie

— quel que soit le sens de l’ordonnance rendue par le juge des référés, il est expressément demandé le maintien des frais irrépétibles à l’encontre de la SA RMM puisque seule la procédure de référé a permis de connaître la position de la SA RMM sur la remise des biens le 31 mai concernant la partie basse du domaine de la Princesse, laquelle correspond à la date de fin du contrat conclu avec la commune de Demi-Quartier.

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Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mai 2025, le 12 juin 2025 et le 16 juin 2025, la société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM), représentée par la SELARL Lexcas, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Saint-Gervais-les-Bains à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la mesure de résiliation votée par la commune de Saint-Gervais-les-Bains n’est aucunement opposable à la SA RMM ainsi que le Tribunal l’a déjà jugé ;

— aucune mesure de résiliation n’a été notifiée à la SA RMM par la commune de Demi-Quartier, ni par la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;

— la commune de Saint-Gervais-les-Bains est infondée à solliciter le versement de frais irrépétibles à son profit dans la mesure où la requête qu’elle a déposée est irrecevable ;

— la commune de Saint-Gervais-les-Bains ne dispose d’aucune compétence, ni d’aucun titre pour réclamer la restitution de biens qui appartiennent à une autre collectivité ;

— la SA RMM ne s’est jamais opposée à la réalisation de constat concernant tant les biens de retour de la DSP des Crêtes (DSP Saint-Gervais-les-Bains) que ceux relevant de la DSP de la Princesse à Demi-Quartier ; la requête déposée par la commune de Saint-Gervais-les-Bains n’a présenté à cet égard strictement aucune utilité.

Par courrier du 27 mai 2025, le Tribunal a demandé aux parties de communiquer la réponse de la commune de Demi-Quartier sur la proposition de la SA RMM en date du 22 mai 2025 de réalisation d’opérations de constat au 31 mai 2025 portant sur les biens relevant de la DSP de la Princesse et relevant du domaine skiable de Demi-Quartier ; de communiquer la réponse de la commune de Demi-Quartier sur la proposition de la SA RMM en date du 22 mai 2025 de réalisation d’opérations de constat au 31 mai 2025 portant sur les biens relevant de la DSP de la Princesse et relevant du domaine skiable de Demi-Quartier.

Par courrier en date du 11 juin, le Tribunal a demandé aux parties de préciser si les opérations de constat portant sur les biens relevant de la DSP de la Princesse et relevant du domaine skiable de Demi-Quartier se sont déroulées comme prévu le 10 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Aux termes de l’article L. 342-9 du code de tourisme : « Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d’un périmètre géographique défini, l’organisation et la mise en œuvre du service. Les communes ou leurs groupements peuvent s’associer, à leur demande, au département pour organiser ce service. ». Selon l’article L. 342-10 du même code : « Les dispositions prévues à l’article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en Conseil d’État, à l’intérieur des limites duquel le département organisait ce service avant le 10 janvier 1985. ».

3. Aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ».

4. S’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans la gestion d’un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l’encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire. En cas d’urgence, le juge des référés peut, de même, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l’urgence, ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. La restitution par le concessionnaire des biens de retour d’une concession, dès lors qu’elle est utile, justifiée par l’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent ainsi être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.

6. La société anonyme des remontées mécaniques de Megève (SA RMM) est titulaire d’un contrat de délégation de service public conclu le 10 décembre 2002 avec la commune de Demi-Quartier, pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques du territoire de Demi-Quartier (Secteur Princesse). Cette convention a été conclue pour une durée de 30 ans et devait normalement prendre fin le 9 décembre 2032. Sont notamment gérés dans le cadre de cette délégation les équipements suivants : – gare de départ de la télécabine de la Princesse et toute la ligne jusqu’à la frontière entre les territoires de Demi-Quartier et de Saint-Gervais-les-Bains ; le tapis Ourson (intégralement situé sur le territoire de la commune de Demi-Quartier) ; le téléski Petit Bois (intégralement situé sur le territoire de la commune de Demi-Quartier) ; toutes les pistes et équipements de neige de culture territorialement implantés sur le territoire de la commune de Demi-Quartier et associés aux remontés mécaniques. Le 6 juin 2024, la commune de Demi-Quartier a signé une convention de transfert de gestion de son domaine skiable du secteur Princesse avec la commune de Saint-Gervais-les-Bains hors la présence de la SRMM. Ces deux communes ont ensuite signé le 11 juillet 2024 un avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques de Demi-Quartier du secteur. Par la suite, le conseil municipal de Saint Gervais-les-Bains a adopté le 11 septembre 2024 la délibération n° 2024-185 actant de la résiliation anticipée sans indemnité du contrat de délégation de service public conclue entre la commune de Demi-Quartier et la SRMM avec effet au 31 mai 2025. Le conseil municipal de Saint Gervais-les-Bains a adopté le même jour la délibération n° 2024-186 approuvant le lancement d’une procédure de passation de délégation de service public du domaine skiable de la Princesse. Dans le cadre des opérations de fin de délégation des deux contrats dont la SA RMM est titulaire qui viennent à expiration le 31 mai 2025, la commune de Saint-Gervais-les-Bains a adressé le 15 avril 2025 au délégataire un courrier afin d’organiser les opérations de fin de contrat portant sur le constat de bon fonctionnement des biens du service. Par courrier en date du 24 avril 2025, la SA RMM a indiqué à la commune de Saint-Gervais-les-Bains qu’elle n’entendait pas procéder aux opérations de constat de l’état des biens en fin de contrat concernant « les parties basses du domaine skiable de la Princesse et du domaine skiable du Mont d’Arbois ». Devant le refus de la SA RMM, la commune de Saint-Gervais-les-Bains a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM) de procéder aux opérations de constat sur les biens portant sur le domaine skiable de la commune de Demi-Quartier et à leur restitution au plus tard le 31 mai 2025 et ce, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

7. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’un constat contradictoire portant sur les biens relevant du contrat de la DSP de la Princesse s’est déroulé le 10 juin 2025 entre la SA RMM (exploitant sortant), la société du Téléphérique Bettex au Mont d’Arbois (exploitant entrant) et les communes de Demi-Quartier et de Saint-Gervais-les-Bains (autorités délégantes respectivement de la partie avale et de la partie sommitale du domaine skiable de la Princesse). Un constat similaire a également pu être mené sur les biens relevant du contrat de DSP de Saint-Gervais-les-Bains (DSP Les Crêtes) en présence de commissaires de justice. Il n’est pas contesté que ces biens ont été restitués aux collectivités mentionnées ci-dessus. Pa suite, la demande présentée par la commune de Saint-Gervais-les-Bains sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par les parties au titre des frais exposés et non compris dans les dépens..

O R D O N N E :

Article 1: Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la commune de Saint-Gervais-les-Bains sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Gervais-les-Bains, à la société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM) et à la commune de Demi-Quartier.

Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.