Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1505043 du 19 décembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble ; […] aux termes de l'article L. 342-18 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : « La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 1° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. […] Selon l'article L. 342-19 du même code : « Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un plan local d'urbanisme, […]