Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 16
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code, ainsi que l'accès aux refuges de montagne.
[…] — l'arrêté contesté est fondé sur les dispositions des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme qui méconnaissent les stipulations de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 17 du pacte international des droits civils et politiques, […] Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M me E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] en application des articles L. 342-18 à L. 342-23 du code du tourisme, institué une servitude pour l'aménagement du domaine skiable des Carroz d'Arâches sur le territoire de la commune d'Arâches-la-Frasse et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur son recours gracieux du 17 avril 2015 dirigé contre cet arrêté et de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2018 et le 18 septembre 2018, M. B… A…, représenté par la SELARL Arnaud Bastid, avocat, […]
[…] M me A… B…, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais, a produit un mémoire, enregistré le 14 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme.
L. 121-2. » II. ― Après l'article L. 121-9 du même code, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé : « Art.L. 121-9-1. […] insérés onze articles L. 122-1-5 à L. 122-1-12 et L. 122-1-14 à L. 122-1-16 ainsi rédigés : « Art.L. 122-1-1. ― Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […] L'article L. 123-1-3, […] 5° a) Après l'article L. 123-1-1, il est inséré un article L. 123-1-1-1 ainsi rédigé : « Art.L. 123-1-1-1. […] III. ― A la première phrase de l'article L. 342-18 du code du tourisme, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5 ». IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 342-23 du même code, […]
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