Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou, si ces zones et secteurs ont été délimités à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan à la date à laquelle cette révision ou cette modification a été soumise à l'enquête publique.
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 615-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Au deuxième alinéa, […] X. […] XV-Au 2° de l'article L. 342-25 du code du tourisme, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] 1. d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2012 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a institué, au profit du Syndicat Mixte du Val d'Allos, une servitude au titre des articles L 342-7 à L. 342-24 du code du tourisme sur les terrains nécessaires à l'exploitation du domaine skiable des stations du Seignus et de la Foux d'Allos sur le territoire de la commune d'Allos ; […] 3. de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] lesquelles relèvent, ainsi que le prévoit l'article L. 342-25 du même code, du juge de l'expropriation ; que, dans ces conditions, […]
[…] Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-25, […] Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-14, […] En l'espèce, la parcelle cadastrée section OE n° [Cadastre 1] à [Localité 4], d'une superficie de 6ha 14a 71 ca, est située en zone naturelle d'alpage, elle comporte un petit chalet d'alpage, non desservi par les réseaux publics (eau, électricité, assainissement) mais disposant d'une source. Il est constant qu'une partie de cette parcelle est grevée d'une servitude pour le passage d'une piste de ski, d'une largeur de 35 mètres environ, et d'une servitude survol pour l'aménagement d'un télésiège, qui la traverse en son milieu sur une largeur de 12 à 25 mètres, presque au droit de la construction.
[…] Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010 censurant, pour violation de l'article 1134 du Code civil, une ordonnance de taxe du premier président de la cour d'appel de Grenoble du 5 décembre 2007 qui limitait le montant des honoraires fixés par la décision du bâtonnier en estimant que le mandat de l'avocat avait cessé avant l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 22 mars 2007 et que le résultat obtenu provenait d'un versement volontaire par l'assureur " alors que la convention d'honoraires prévoyait le paiement d'un honoraire de résultat de 10 % du montant des sommes obtenues par jugement, […] Il sera applicable que dans l ‘ hypothèse d'un résultat chiffré ou chiffrable. […]
... 34 - Article L 342-25 ................................................................................................................................ 35 - Article L 342 -26 ................................................................................................................................ 35 4. […] A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342 -26 du code du tourisme . […] trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L . 230-3 du code de l'urbanisme, […] Section 3 : Remontées […]
Lire la suite…