Article D331-2 du Code du tourisme

Article D331-2 du Code du tourisme.

Article D331-1-2Article D331-4

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 8

L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 8

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